Archives Juridiques (6) - juin 2000

Journal officiel du 12 juin 2000



Loi sur les partis politiques du 4.VI.2000,

Le parlement,
Sur proposition de la Commission Pierre Avril,
Vu la loi ¨Pierre Avril,
ayant adopté dans les formes requises,
décide :

Il est ajouté au réglement du parlement les dispositions suivantes :

CHAPITRE TROIS. REGIME GENERAL DES PARTIS POLITIQUES

article 130. Un parti politique est une association de citoyens pour  défendre des idéaux politiques communs.

Section première - création

article 131-1. La création de partis politiques est libre.

article 131-2. Les partis politiques doivent se doter de statuts  écrits  et déposés auprès du président du parlement.

Section deux - fonctionnement

article 131-3. Les partis politiques désignent en leur sein un président, qui assume la responsabilité du parti, engage les  dépenses du parti, le représente en justice et auprès du président du Parlement.

article 131-4. Le financement des partis politiques est assuré par  la  loi "Emmanuelli".

article 131-5. Les décisions des organes du parti sont susceptibles de recours en annulation devant les juridictions, pour violation des statuts, violation de la loi ou de la constitution.

article 131-6. Les partis politiques peuvent déposer en leur nom  propre,  par l'intermédiaire d'un de leur membre,
des propositions de loi. Ces propositions sont notifiées au président du Parlement, qui en rend compte sommairement sur
la liste de diffusion.

Section trois - Dissolution

article 132-1. Un parti peut être dissous soit par décision de justice soit par décision de l'organe compétent pour modifier ses statuts.

article 132-2. Le président du parlement ou toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution d'un parti politique qui  troublerait manifestement l'ordre public parlementaire et aurait des visées antidémocratiques.

article 132-3. La Haute Cour de Justice peut encore dissoudre  d'elle-même un parti politique qui a commis des infractions graves, en cas de récidive.

article 132-4. L'organe du parti compétent pour modifier les statuts pourra également dissoudre le parti.

article 132-5. En cas de dissolution du parti, l'ensemble de ses biens vont au fond de financement de la vie politique dont il est question dans la loi "Emmanuelli".

Ainsi sera-t-il fait,

Le Consul,
Matthieu Duclos.

Motion parlementaire du 11 juin 2000 sur la situation au Zollernberg

Autorisez-vous la RFV à apporter son soutien à l'ONV, au Krassland ou à Ys dans l'éventualité d'un conflit militaire avec le
Zollernberg, déclenché soit à l'initiative du Zollernberg, soit à l'initiative de l'ONV ?
OUI, si le Zollernberg attaque en premier ou pour soutenir une intervention de l'ONV.

Ainsi sera-t-il fait,

Le Consul,
Matthieu Duclos.

LOI CONSTITUTIONNELLE "NAUTIA" du 11 juin 2000

Le parlement,
vu la motion parlementaire du 7 mai 2000,
sur proposition du Consul,
ayant adoptée en les formes exceptionnelles requises pour la révision de la constitution,
décide :

La Constitution est ainsi modifiée :

I. La République Francophone Virtuelle devient la République Francophone Virtuelle de Nautia.
II. La phrase suivante, qui figure à l'alinéa premier du préambule, est abrogée : "Elle a vocation à s'appliquer jusqu'à ce que la
République compte plus de 250 ressortissants".

Ainsi sera-t-il fait,

Le Consul,
Matthieu Duclos.

Loi fiscale du 11 juin 2000

Le parlement,
sur proposition du Consul,
ayant adoptée en les formes requises,
décide :

sont ajoutées, au titre II de la loi sur les finances publiques, les dispositions suivantes :

article 11.
Il est institué un impôt sur les entreprises. Chaque entreprise devra payer à l'Etat un pourcentage de son chiffre d'affaire au titre de cet impôt. Le Consul fixera, par décret pris après avis de la commission économique, le taux de cet impôt. Il pourra soumettre les entreprises effectuant des activités différentes à des imposition différentes, notamment à fin de privilégier les entreprises qui créent de l'emploi et de ne pas trop pénaliser les petites entreprises. Les entreprises doivent réaliser une
déclaration de revenu. Si elles omettent cette déclaration, l'adminstration la réalisera pour elles, et pourra augmenter l'impôt
d'une surtaxe dont le montant sera fixé par décret après consultation de la commission économique.
L'administration peut imposer une surtaxe en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration erronée.

article 12.
Il est institué un impôt sur le revenu des citoyens. Cet impôt est caculé sur l'ensemble des revenus des citoyens, y compris les dividendes des actions et autres revenus non salariés, à l'exception des revenus que la loi déclare non fiscalisés. Le taux de cet impôt sera fixé par décret du Consul, après avis de la commission économique.
Sont exonérés de cet impôt, les citoyens dont les revenus sont inférieurs à 150 FV.
Tout citoyen doit payer au moins 1 FV d'impôt pour qu'il se sente réellement impliqué dans la société.

article 13.
Les impôts seront prélevés par la Direction générale des finances et du budget. Celle-ci établira un relevé des impôts perçus sur chaque citoyen et sur chaque entreprise et le communiquera au Parlement. Les décisions de la direction générale des finances et du budget sont susceptibles de recours gracieux devant le Consul et de recours contentieux devant la Haute cour de justice dans les délais de procédure déterminé par la loi "Tokyo".

Ainsi sera-t-il fait,

Le Consul,
Matthieu Duclos